Violence policière contre manifestants: la semaine passée à Bâle, aujourd’hui à Berne
24.05.2025 - Aujourd'hui la police a tiré des balles en caoutchouc sur la foule de manifestants qui se sont réunis dans la capitale pour manifester pacifiquement contre le génocide à Gaza. Elle a aussi eu recours aux canons à eau, gas lacrymogène et matraques.
La semaine passée, ce fût à Bâle que des manifestants ont vécu cette répression violente des liberté d'expression et d'assemblée - droit fondamentaux inscrits dans notre constitution. Alors que des milliers de personnes marchaient dans les rues de Bâle, plusieurs centaines d'entres elles ont été encerclées (“nassées”) par la police jusqu’au petit matin. L'accès aux aliments, à des couvertures ou aux toilettes leur a été refusé. Elles n'ont que pu partir après avoir été sujetées à des contrôles policiers individuels.
Aujourd'hui, nous retrouvons cette tendance à Berne, cette fois plus violente. En faisant appel aux balles en caoutchouc, au gaz lacrymogène et aux canons à eau pour décourager les manifestants pacifiques qui suivaient leur parcours à travers la ville, la répression policière contre les citoyens "pro Palestine" s'aggrave. C'est inquiétant pour la démocratie helvétique lorsque des images de villes suisses rappellent la honteuse répression policière qui sévit en Allemagne.
Plus de 5'000 personnes de toute la Suisse se sont retrouvées à Berne pour exiger de notre gouvernement le respect du droit international et la protection du peuple palestinien face au nettoyage ethnique en cours. L'agression par l'état israélien du peuple palestinien qu'il occupe viole le droit international obligatoire. Elle constitue des crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui doivent être empêchés. C'est le message du peuple qui s'est réunit ajourd'hui à Berne pour faire entendre sa voix. C'est une honte pour la politique suisse que la police fasse recours à une violence disproportionnée, sous les ordres de notre gouvernement et avec nos fonds publics, pour faire taire le peuple qui défend les droits de l'homme.
Face à cette répression, en tant que juristes et experts en droits de l'homme, nous souhaitons clarifier les points suivants:
Les libertés d'expression et d'assemblée sont des droits fondamentaux constitutionnels. La constitution fédérale garantit les droits d'exprimer son opinion et de se rassembler de manière pacifique, Arts. 17 et 22 Cst. Ces droits sont aussi ancrés dans des conventions internationales, telle que la convention européenne des droits de l'homme (Arts. 10 et 11) et la déclaration universelle des droits de l'homme (Arts. 19 et 20), qui valent internationalement comme en Suisse.
L'exercice de ces droits fondamentaux ne nécéssite aucune autorisation. Des manifestations non autorisées sont aussi protégées, tant qu'elles sont pacifiques: elles ne sont ni illégales, ni punissables pénalement.
La police criminalise faussement les manifestations non autorisées sur base de règlements communaux. C'est au niveau du droit communal que les autorisations sont requises pour un usage commun accru de lieux publics. Les autorités exigent donc des permis pour manifester, sans quoi le rassemblement est considéré contraire à ces lois. Ceci sur base de droit communal et non pas de droit pénal / fédéral. Les manifestations non autorisées donc spontanées ne sont pas illégales et sont souvent tolérées par les autorités - ou "autorisées spontanément" sur place. Il n'y a pas de raison contraire, tant qu'une manifestation est pacifique.
La Constitution Fédérale a priorité sur toutes les lois suisses: ceci vaut pour ses garanties de droits fondamentaux. Une restriction arbitraire de la liberté de manifester par des lois cantonales ou communales est contraire à ces garanties du droit fédéral. La criminalisation de la participation à des manifestations est contraire à la Constitution Fédérale.
Les autorités n'agissent pas toujours légalement, et la police aussi ne reconnaît pas toujours le cadre du droit. L'autorité policière doit être proportionnée et le recours à la violence doit se faire comme ultima ratio, lorsque strictement nécéssaire. Ce qui n'est pas le cas face à un rassemblement pacifique. Cependant, la police suit les ordres ou réagit à des évènements sans devoir questionner la légalité de ses actions. Ceci peut aboutir à l'abus de pouvoir, le recours à des moyens disproportionnés ou des violations du droit.
Le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien se range du côté du droit: au niveau international comme au niveau national. Il exige entre autres le respect des droits de l'homme et la protection du peuple palestinien face au nettoyage ethnique, sa libération de l'occupation illégale par Israël et la réalisation de son droit à l'autodétermination. Il condamne les crimes de guerre, contre l'humanité et le génocide, et exige redevabilité selon le droit international obligatoire, d'accord avec l'ONU, les tribunaux internationaux compétents et experts. Ce mouvement se doit donc d'être qualifié comme pour le droit international et pour les droits de l'homme.
Conclusion: Quand notre démocratie peine à se réaliser lorsqu'il s'agit de Palestine, quand nous pouvons manifester mais pas lorsqu'il s'agit de Palestine, quand nous pouvons s'exprimer librement sauf lorsqu'il s'agit de Palestine: alors l'application du droit est arbitraire. Cette répression du propre peuple, au mépris de la propre constitution et des valeurs fondamentales suisses, n’est qu’une guerre contre la vérité au sujet de la Palestine qui vise à censurer, pour défendre d'autres intérêts que ceux du peuple. Alors il s'agit de politique, et non pas de droit: c'est de la répression.
Si tu a été victime d'abus policiers, envoie nous un mail à swissactionforhumanrights@gmail.com en décrivant l'incident.
